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Actualités de l'association FNVR Handicap Indemnisation

Les Autoroutes du Sud de la France condamnées à indemniser une victime d'accident de la route

Toulouse, le 24 septembre 2009

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de condamner la société des Autoroutes du Sud de la France à indemniser une victime d'un accident de la circulation survenu sur l'autoroute A 20 à hauteur de 313 982,64 €.

La conductrice, ayant perdu le contrôle de son véhicule, en raison d'un effet d'aquaplaning, est venue percuter la glissière de sécurité.

L'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime doit être prise en charge par l'assurance du responsable de l'accident

Bordeaux, le 13 octobre 2009

C'est la conclusion de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 juin 2009.

Cet arrêt va donc beaucoup plus loin que la simple prise en charge des frais d'aménagement de l'habitation au handicap de la victime.

La Cour de Cassation a estimé « que la victime s'étant trouvé dans l'impossibilité de choisir entre ...


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