Fédération Nationale des Victimes de la Route Téléphones : Région Nord : 01.40.07.10.05 ou Région Sud : 05.56.42.28.28
contact plan

Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?

Incidence sur le travail - Préjudice économique

Un accident de la circulation peut avoir de graves répercussions sur votre vie professionnelle.

L'assurance devra prendre en charge votre préjudice économique.

L'incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.

Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.

Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par le médecin expert.

En effet, le taux du Déficit Fonctionnel Permanent ne tient pas compte des conséquences professionnelles, propres à chaque victime.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle est différente de celle perçue au titre des pertes de gains professionnels pour l'avenir.

L'incidence professionnel à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme :

  • le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,
  • la perte d'une chance professionnelle,
  • l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
  • le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Au titre de l'Incidence Professionnelle ( I.P. ), il convient d'indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.



Dans quelle limite ma perte de salaire sera prise en charge ?

Les arrêts de travail liés à l'accident ne doivent pas entraîner de perte de salaire.

Si les indemnités journalières ne couvrent pas intégralement vos pertes de salaires, l'assureur devra faire le complément.

Pour déterminer votre salaire de référence, il sera fait appel à vos derniers bulletins de salaire et à votre avis d'imposition.

Au-delà de la date de consolidation, si vous n'avez pas repris votre travail, on ne parlera plus d'une perte de salaire mais d'un préjudice professionnel.


Que vont devenir vos primes et autres avantages ?

Vos primes, intéressements, divers avantages financiers, doivent vous être remboursés.

Les primes de repas, dans la mesure où elles vous sont versées sans justificatif de dépense réelle, doivent être prises en charge par l'assurance.

En ce qui concerne les frais kilométriques, en principe ils ne sont pas pris en compte par l'assurance puisqu'ils n'existent pas pendant votre arrêt de travail.

Par contre en ce qui concerne les primes de rendement on peut obtenir une prise en charge par l'assurance.


L'employeur peut-il vous licencier ?

Votre absence prolongée au sein de l'entreprise et l'incertitude concernant votre retour ou sur la date de votre retour sur votre lieu de travail constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En pratique, au moment de votre reprise de travail, le médecin du travail qui va vous examiner peut conclure à une aptitude sous réserve d'un aménagement de poste ou à une inaptitude.

En cas d'inaptitude, ou d'impossibilité par votre employeur de trouver poste adaptée à votre handicap, vous pouvez être licencié.

Dans les deux cas, il sera reconnu une perte de chance et vous devrez bénéficier d'un préjudice professionnel.



Comment sera indemnisé votre préjudice professionnel ?

L'indemnisation est variable en fonctions des cas.

  1. Si votre licenciement est lié à votre absence dans l'entreprise mais si à la fin de votre arrêt de travail vous pouvez retrouver le même emploi.
    Vous subissez une perte de chance et vous devez être indemnisé de vos pertes de salaires jusqu'à ce que vous ayez retrouvé un emploi équivalent.
    Vous devrez justifier de vos recherches pour retrouver cet emploi.

  2. Vous ne pouvez plus reprendre votre emploi antérieur mais vous pouvez travailler.
    L'indemnisation du préjudice professionnel doit prendre en compte la période de reconversion et de recherche de votre nouvel emploi.
    Si votre nouvel emploi est moins rémunérateur que l'emploi que vous occupiez avant votre accident ( travail à mi-temps, ou moins qualifié ) l'assurance devra prendre en charge la différence entre les salaires.

  3. Si vous êtes inapte à tout emploi ou si votre reclassement professionnel est totalement hypothétique compte tenu de votre âge, de votre manque de formation reconnue par des diplômes, ou si vous avez exercé le même métier pendant de nombreuses années ).
    L'indemnisation devra prendre en compte l'intégralité de la perte de salaires jusqu'à l'âge de votre retraite.


Que se passe-t-il si vous êtes votre propre employeur ?

Si vous êtes votre propre employeur, votre perte de revenu sera prise en charge en fonction de vos revenus déclarés aux cours des années précédant l'accident.

Il peut aussi exister un préjudice concernant la société que vous avez créée ou que vous étiez sur le point de créer.

Dans ce cas, il est conseillé de demander à l'assurance l'organisation d'une expertise comptable qui pourra être réalisée en coordination avec votre expert comptable.


Copyright © F.N.V.R. 2018 - Tous droits réservés. v2.15

Conditions Générales d'Utilisation