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Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?

L'expertise et l'évaluation des préjudices

Rôle des expertises médicales

Les expertises médicales constituent les étapes essentielles de l'indemnisation.

Elles donnent à l'assurance des précisions sur l'évolution de votre état, votre situation et conditionnent le versement de provisions.

Après votre accident, vous serez convoqué à une expertise réalisée par un médecin expert désigné par l'assurance adverse ou par votre propre assurance.

Cette première expertise a pour but de donner à l'assureur une première évaluation de vos préjudices et leur évaluation financière.

N'oubliez jamais que pour les assureurs vous n'êtes qu'un numéro de dossier, de sinistre, au même rang qu'un dégât des eaux ou un vol et que leur seul but est d'en limiter au maximum le coût final.

Dans certains cas, si vous êtes hospitalisé, le médecin expert de l'assurance peut venir examiner votre dossier médical sans même vous en tenir informé.

Il convient donc d'être très vigilant et d'avertir le plus tôt possible l'assurance adverse que vous avez choisi un médecin indépendant pour vous assister.

Dans tous les cas, il est primordial lors de ces expertises d'être assisté par un médecin sans aucun lien avec les assurances appelé aussi « médecin de recours ».

Dès la première expertise, il est important de signaler, en plus de vos différentes blessures, tous vos besoins matériels ( aide ménagère, garde d'enfants, aménagement d'urgence de votre habitation ...), vos loisirs et sports pratiqués avant l'accident, votre cursus professionnel.

Devez-vous être assisté à l'expertise ?

Il est fortement conseillé d'être assisté par un médecin de recours à chaque expertise diligenté par le médecin expert désigné par l'assurance qui doit vous indemniser.

Il est primordial que votre médecin indépendant soit à vos côtés au moment de la dernière expertise médicale programmée après votre consolidation afin de ne pas oublier certaines répercussions de votre handicap sur votre vie quotidienne ( aides ménagères, tierce personne, aménagement de l'habitation ou du domicile ...).

La F.N.V.R. pourra mettre à votre disposition un médecin expert qui vous assistera à chaque réunion d'expertise

Les frais liés à l'expertise sont-ils pris en charge ?

En principe, tout ou partie des honoraires du médecin qui vous assiste pourront être pris en charge par votre assurance ou celle de l'auteur de l'accident, dans les divers frais découlant de l'accident.

De même, les frais de duplication de votre dossier médical et en particulier des radiographies doivent vous être remboursés.

De même, les frais de transport pour vous rendre à l'expertise devront vous être remboursés, mais dans certains cas vous devrez en faire l'avance.

Comment préparer l'expertise ?

Si vous avez choisi de vous faire assister par un médecin de recours, vous préparerez ensemble l'expertise.

Néanmoins, il est toujours conseillé de préparer les expertises et de ne pas attendre le dernier moment.

Vous devez :
  • rassembler toutes les documents médicaux utiles ( certificat médical initial, compte rendu opératoire et d'hospitalisation, nombre de séances de rééducation, ordonnances, arrêt de travail, prescriptions de matériels, d'aide ménagère ...)
  • Préparer une liste de vos doléances
  • Faire le récit du déroulement d'une journée afin de préciser les actes qui vous sont difficiles, les actions qui vous prennent du temps, les taches que vous ne pouvez plus accomplir ou avec une aide, les mouvements qui entraînent des douleurs.)

Il est fortement conseillé de tenir à jour un « cahier de doléances », si possible depuis l'accident, dans lequel vous allez noter les périodes d'hospitalisations, les interventions chirurgicales, les séjours en centre de rééducation, les souffrances endurées, les rechutes éventuelles ....

Vous pourrez parfaitement donner un exemplaire de ce document ainsi que la liste de vos doléances au médecin expert de l'assurance au moment de la réunion d'expertise.

Nous vous conseillons de donner un double de ces pièces à votre avocat qui pourra ainsi se faire une idée plus précise de vos préjudices.

Le médecin de la F.N.V.R. qui aura en charge votre dossier depuis l'accident vous aidera dans la préparation de l'expertise médicale.

Le rapport d'expertise

Ce document, outre votre identité et votre situation familiale, va reprendre les circonstances de l'accident, vos lésions initiales telles que décrits dans le certificat médical initial, l'historique de tous les soins que vous avez reçu, vos doléances, un compte rendu de l'examen médical, une discussion et les conclusions.

Après chaque expertise, le médecin de l'assurance va rédiger une note technique confidentielle destinée à la compagnie d'assurance qui l'a mandaté.

Cette note technique est une sorte d'évaluation de vos préjudices futurs c'est à dire que pour chaque chef de préjudice ( I.T.T. ou D.F.T., I.P.P. ou D.F.P. ou A.I.P.P., Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique) le médecin indique le chiffre le plus bas et le chiffre le plus haut qui pourra être retenu au moment de votre consolidation.

En un mot, le médecin indique à la compagnie d'assurance si vous risquez de lui coûter cher ou si à terme l'amélioration de votre état permettra de vous indemniser à minima.

Après votre consolidation, dans les conclusions de la dernière expertise il sera mentionné :
  • la date de votre consolidation
  • la durée totale de votre Incapacité Temporaire Totale ( I.T.T. ) ou Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.) en mois
  • l'évaluation de votre Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) ou Déficit Fonctionnel Partiel (D.F.P.) ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.) de 1 à 100%
  • l'évaluation de vos Souffrances Endurées ( S.E. ) de 0 à 7
  • l'évaluation du Préjudice Esthétique ( P.E. ) de 0 à 7

L'expert mentionnera aussi l'existence d'un préjudice d'agrément et une incidence sur vos activités sportives antérieures à l'accident.
L'expert pourra par ailleurs préciser l'incidence de l' I.P.P. sur votre vie professionnelle, vos besoins en aides techniques et humaines.

Rôle d'une expertise domotique

Si vous présentez un handicap important après votre accident avec notamment des difficultés de locomotion importantes, il sera souhaitable de réaliser une « expertise domotique », c'est à dire qu'un architecte ( souvent mandaté par l'assurance ) se rendra à votre domicile pour déterminer s'il est possible de réaliser dans votre habitation des modifications permettant d'adapter votre domicile à votre handicap.

Cette expertise est d'une grande importance car elle va permettre de savoir s'il est possible d'adapter votre domicile ou si un changement d'habitation s'impose.

Au cours de cette expertise domotique, il convient d'être attentif et vigilant et de prévoir toutes les modifications qui vont vous permettre l'accessibilité à toutes les pièces compte tenu de la gravité de votre handicap.

Cela va impliquer des portes suffisamment larges pour le passage d'un fauteuil roulant, des pièces plus grandes, une salle de bains et des toilettes adaptées.

Il faudra aussi prendre en compte vos besoins d'autonomie et prévoir de nombreuses aides techniques comme des volets roulants électriques, portail et porte de garage électrique, lavabos et robinets adaptés, cuisine aménagée, ascenseur ...
De même, l'accessibilité à l'environnement extérieur ( terrasse autour de votre maison, accès à votre jardin ) devra être prise en compte.

Il faut toujours éviter, dans la mesure du possible, de réaliser des travaux sans l'accord préalable de l'architecte ou de l'ergothérapeute de l'assurance.
Sinon, l'assurance pourra contester la validité des travaux entrepris sans son accord.

La F.N.V.R. pourra être à vos côtés grâce à ses médecins et ses juristes, à votre domicile, au moment de l'expertise domotique.



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