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Les aides financières aux handicapés

Modalités pour l'obtention d'un plan de compensation

C'est la personne handicapée ou son représentant légal qui fait la demande du plan personnalisé de compensation auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.

La MDPH transmet ensuite sans délai un exemplaire du dossier à la CDAPH et un exemplaire à l'organisme débiteur (Caisse d'Allocation Familiale).

La personne handicapée reçoit le plan de compensation et dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations.

Une fois ces observations entre les mains de La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées si le elle ne vous répond pas au bout de 4 mois, c'est que votre demande est rejetée.

Si le CDAPH accepte le projet, il est alors transmis à l'organisme payeur, la Caisse d'Allocation Familiale qui dispose d'un mois pour donner son accord.

L'absence d'accord au bout d'un mois signifie son rejet.

Le délai total de votre demande est de 5 mois.

Si vous même, vos parents si vous êtes mineure ou votre représentant légal estimez que la décision de la CDAPH mésestime vos droits, vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée.

Cette personne est chargée de proposer des mesures de conciliation.

La procédure de conciliation suspend les délais de recours devant les juridictions (Juridiction du contentieux techniques de la sécurité sociale ou Juridiction administrative).

Les Différents types de prestations

La nouvelle loi a défini 4 types de prestations :
  • l'Allocation Adulte Handicapée (AAH)
  • la majoration pour la vie autonome
  • le complément de ressources
  • la prestation de compensation


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