Conseils pratiques aux victimes
Principes Généraux de l'Indemnisation
Qui a droit à une indemnisation ?
Dans la pratique, le piéton, le cycliste ou le passager transporté sont toujours indemnisés.
Par contre si vous avez commis une faute volontaire grave et que cette faute est à l'origine exclusif du dommage votre droit à indemnisation peut être contesté.
Pour les conducteurs, le droit à indemnisation peut être exclu ou limité si une faute de conduite a été mise en évidence et si cette faute est à l'origine de l'accident où en a aggravé les conséquences ( par exemple absence du port de la ceinture de sécurité ou absence de port du casque pour les motards ).
Le conducteur sera indemnisé en toutes circonstances s'il bénéficie d'une « assurance garantie conducteur ».
Par contre si vous avez commis une faute volontaire grave et que cette faute est à l'origine exclusif du dommage votre droit à indemnisation peut être contesté.
Pour les conducteurs, le droit à indemnisation peut être exclu ou limité si une faute de conduite a été mise en évidence et si cette faute est à l'origine de l'accident où en a aggravé les conséquences ( par exemple absence du port de la ceinture de sécurité ou absence de port du casque pour les motards ).
Le conducteur sera indemnisé en toutes circonstances s'il bénéficie d'une « assurance garantie conducteur ».
Qui va vous indemniser ?
Dans le cas d'absence d'assurance du conducteur fautif, c'est le Fonds de Garantie des Accidents Automobiles qui vous indemnisera de la même façon qu'un assureur classique.
Si vous êtes conducteur et avez un accident seul par défaut de maîtrise du véhicule par exemple, vous ne serez indemnisé que si vous possédez une assurance garantie conducteur.
L'absence de poursuite pénale à l'encontre de l'auteur de l'accident n'a pas de répercussion sur votre droit à indemnisation.
Quand serez-vous indemnisé ?
- Les provisions
L'indemnisation de vos préjudices ne pourra intervenir qu'au moment de la consolidation de vos blessures, c'est-à-dire plusieurs mois ou années après l'accident.
Dans l'attente de cette consolidation, l'assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir tant sur vos différents frais engagés en relation avec l'accident, vos pertes de salaires ou de revenus mais aussi sur le préjudice corporel prévisible.
Il est important de constituer un dossier en gardant tous les justificatifs des frais engagés ( factures de téléphone, de déplacements pour vous-même et les membres de votre famille, coût d'une tierce personne, frais médicaux non remboursés, achats de vêtement pour la rééducation ...).
La F.N.V.R. pourra intervenir auprès des assurances pour obtenir une provision conséquente tenant compte des frais réels engagés suite à l'accident.
-
La consolidation des blessures
L'indemnisation définitive ne pourra intervenir que lorsque vous serez déclaré consolidé.
La consolidation ne veut pas dire guérison.
On estime que votre état est consolidé quand vous ne bénéficiez plus de soins susceptibles d'améliorer votre état ( soins médicaux, kinésithérapie ou ablation prochaine de matériel d'ostéosynthèse ...) et que vos séquelles ne doivent plus évoluer à court terme.
L'intérêt des victimes est d'obtenir une consolidation le plus rapidement possible, en tenant compte bien entendu de la gravité des blessures.
En effet, avec le temps, votre corps va s'habituer aux séquelles et elles vous paraîtront moins importantes au cours de l'évaluation finale.
Un médecin de la F.N.V.R. pourra décider, en accord avec le médecin de l'assurance, de votre date de consolidation.
Comment doit se faire l'indemnisation ?
L'indemnisation doit se faire dans un cadre amiable avec l'assureur ou dans un cadre judiciaire, civil ou pénal, si des poursuites sont exercées contre le responsable de l'accident.
Il faut réserver la voie judiciaire, plus longue et plus complexe, pour les cas graves, par exemple en cas de décès de la victime.
Si le préjudice corporel est léger vous pouvez choisir une indemnisation à l'amiable entre les compagnies d'assurance.
Il faut réserver la voie judiciaire, plus longue et plus complexe, pour les cas graves, par exemple en cas de décès de la victime.
Si le préjudice corporel est léger vous pouvez choisir une indemnisation à l'amiable entre les compagnies d'assurance.
Dans la grande majorité des cas, nous conseillons de choisir la voie de la transaction amiable et contradictoire avec la compagnie d'assurance du responsable de l'accident.
Avec l'aide d'une association de victimes et d'un avocat spécialisé vous obtiendrez au moins autant qu'avec une procédure judiciaire.
Vous obtiendrez beaucoup plus facilement le versement de provision et réduirez considérablement le délai de l'indemnisation finale après consolidation.
Quel sera le montant de l'indemnisation ?
Le montant de l'indemnisation dépend de l'importance du préjudice et de ses répercussions sur votre vie quotidienne et professionnelle.
C'est l'expertise médicale qui va permettre l'évaluation de vos séquelles et de vos différents préjudices.
En principe l'indemnisation se fait sous forme de capital, toutefois certains postes de préjudices peuvent être indemnisés sous forme de rente, c'est le cas notamment des préjudices liés à la nécessité de faire appel à une tierce personne.
D'autres dépenses comme la prise en charge de certaines aides techniques ( fauteuil roulant, lit médicalisé, voiture aménagée ...) font l'objet de renouvellement au bout de quelques années.
Si votre accident entre dans le cadre d'un accident du travail, vous bénéficierez d'une rente de la sécurité sociale.
Cependant vous devez savoir que cette rente mensuelle sera considérée comme faisant partie de votre indemnisation et cette rente viendra donc en déduction de votre indemnisation comme d'ailleurs la pension d'invalidité qui peut vous verser la sécurité sociale ( c'est ce que l'on appelle « le recours des tiers » ).
Les tiers disposent d'un délai de 4 mois maximum pour faire valoir leurs créances après le dépôt du rapport d'expertise médicale à l'assurance.
C'est l'expertise médicale qui va permettre l'évaluation de vos séquelles et de vos différents préjudices.
En principe l'indemnisation se fait sous forme de capital, toutefois certains postes de préjudices peuvent être indemnisés sous forme de rente, c'est le cas notamment des préjudices liés à la nécessité de faire appel à une tierce personne.
D'autres dépenses comme la prise en charge de certaines aides techniques ( fauteuil roulant, lit médicalisé, voiture aménagée ...) font l'objet de renouvellement au bout de quelques années.
Si votre accident entre dans le cadre d'un accident du travail, vous bénéficierez d'une rente de la sécurité sociale.
Cependant vous devez savoir que cette rente mensuelle sera considérée comme faisant partie de votre indemnisation et cette rente viendra donc en déduction de votre indemnisation comme d'ailleurs la pension d'invalidité qui peut vous verser la sécurité sociale ( c'est ce que l'on appelle « le recours des tiers » ).
Les tiers disposent d'un délai de 4 mois maximum pour faire valoir leurs créances après le dépôt du rapport d'expertise médicale à l'assurance.
Que se passe-t'il si l'accident a eu lieu à l'étranger ?
Si vous êtes passager transporté dans un véhicule immatriculé en France, la loi du 5 juillet 1985 vous protège.
Dans les autres cas, selon les circonstances de l'accident les démarches seront plus ou moins complexes et le droit international peut s'appliquer.
Pour tous les accidents survenant à l'étranger, il est recommandé de contacter une association.
Dans les autres cas, selon les circonstances de l'accident les démarches seront plus ou moins complexes et le droit international peut s'appliquer.
Pour tous les accidents survenant à l'étranger, il est recommandé de contacter une association.
Comment être aidé dans vos démarches ?
- L'assurance
Votre assurance « protection juridique » ou l'assurance du véhicule dans lequel vous étiez en qualité de passager au moment de l'accident a obligation d'exercer « le recours pour vous », c'est à dire qu'elle doit contacter l'assureur adverse pour programmer les expertises médicales, vous obtenir des provisions et obtenir l'indemnisation de vos différents préjudices.
-
L'avocat
Vous avez le choix entre l'avocat de l'assurance et un avocat indépendant.
L'avocat de l'assurance a pour seul client l'assurance qui le rémunère et non la victime.
Rétribué par l'assurance sur des bases contractuelles, il disposera de peu de temps à vous consacrer.
De plus, la demande d'indemnisation vous concernant sera établie sur des barèmes fournis par les compagnies d'assurances et en fonction des instructions de l'assurance.
L'avocat de l'assurance peut être utile pour faciliter les démarches quand la marge de manœuvre indemnitaire est réduite, c'est à dire quand vos préjudices sont peu importants.
Par contre, dans le cas de blessures graves pouvant entraîner des répercussions à long terme sur votre vie quotidienne et sur votre vie professionnelle, le choix d'un avocat indépendant s'impose.
L'assistance d'un avocat indépendant et spécialisé dans la défense des victimes d'accident de la circulation est primordiale pour vous assister tout au long des démarches d'indemnisation.
Rôle de la Fédération Nationale des Victimes de la Route
L'importance des associations de défense de victimes n'a cessé de croître depuis ces dernières années.
Une association telle que la nôtre pourra vous conseiller et vous aider pendant toutes vos démarches depuis la constitution de votre dossier médical jusqu'à l'indemnisation finale.
Notre Association peut vous aider :
- sur le plan médical
- aide à la constitution de votre dossier médical
- contrôle de la rédaction correcte de votre certificat médical initial
- assistance aux expertises médicales
- évaluation de tous vos préjudices
Dans le cadre des expertises amiables et contradictoires, ils vont contresigner le rapport d'expertise établi par le médecin expert mandaté par la compagnie d'assurance qui doit vous indemniser.
Ils n'accepteront de cosigner les conclusions du rapport que si elles sont conformes à leur propre évaluation de vos préjudices.
-
sur le plan juridique
- aide au choix de l'avocat
- évaluation des différents frais imputables à l'accident
- mise en place d'une transaction amiable avec l'assurance adverse
- demande de provisions
- obtention de la meilleure indemnisation possible
Ils peuvent donc vérifier si la proposition de l'assurance est correcte en fonction des sommes allouées par les tribunaux.
Ils n'hésiteront pas à faire des contre propositions et à brandir la menace d'une procédure si l'assurance se montre trop intransigeante.
Dans la grande majorité des cas, une transaction amiable et contradictoire avec la compagnie d'assurance chargée de vous indemniser vous permettra d'obtenir une somme identique à celle obtenue auprès des tribunaux.
Dans certains cas vous pouvez même obtenir d'avantage car les assurances préfèrent une négociation discrète à un procès dont le jugement pourrait faire jurisprudence et profiter ainsi à d'autres victimes.
De plus, les avocats spécialisés représentent un nombre important de dossiers de victimes pour les compagnies d'assurances et disposent donc d'un certain moyen de pression.
De plus, si la transaction amiable ne peut aboutir, votre avocat pourra alors vous conseiller d'engager une procédure et pourra vous assister dans cette nouvelle démarche juridique.
Il est établi qu'une victime qui décide de se faire assister par une association de défense qui mettra à sa disposition un médecin conseil et un avocat spécialisé obtient une indemnisation au moins 30% supérieure au blessé qui laisse les assurances négocier seules entre elles.
Association d'aide aux victimes handicapées suite à un accident de la route 
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